AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026474479
8 octobre 2012
8 octobre 2012
David C et Mme Dominique B en qualité de représentants des professions libérales au sein du CESE ; d) la décision du Premier ministre transmettant au président du CESE les noms de M.
Source officiellePage 3 sur 212
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007686872
5 novembre 1982
5 novembre 1982
Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.
Source officielle