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4 240 résultats pour « Dominique DELAINE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026474479

Admin. suprême

8 octobre 2012

8 octobre 2012

David C et Mme Dominique B en qualité de représentants des professions libérales au sein du CESE ; d) la décision du Premier ministre transmettant au président du CESE les noms de M.

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686872

Admin. suprême

5 novembre 1982

5 novembre 1982

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007948344

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

administrative d'appel de Bordeaux ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 229 troisième alinéa du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le délai

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006600

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FÉDÉRATION DES ARTS MARTIAUX TRADITIONNELS VIETNAMIENS, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Dominique

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852497

Admin. suprême

8 février 2010

8 février 2010

un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur la réclamation ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023996987

Admin. suprême

11 mai 2011

11 mai 2011

déclassement du terrain du domaine public, la délibération n° 418 sur sa vente et la délibération n° 419 sur l'exonération en faveur des constructions d'habitation à loyer modéré de la taxe locale d'équipement

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211723

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

la commission des opérations de bourse a, en application de l'article L. 623-3 du même code alors en vigueur, demandé au conseil de discipline une deuxième délibération ; qu'à l'issue de cette délibération

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672745

Admin. suprême

18 octobre 1978

18 octobre 1978

Considérant, d'une part, que les autorités chargées de la gestion du domaine public national ont la faculté, en vertu de l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat, d'autoriser l'occupation temporaire

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604090

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

G...d'enlever son bateau dénommé " Souqui " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 11.6 sur la commune de Sèvres dans un délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038212324

Admin. suprême

7 mars 2019

7 mars 2019

des parties pour mettre fin à leurs relations contractuelles, de saisir le juge du contrat dans un délai de trois mois.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671421

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

BENOIT, COMMUNE DE LANDEDA, ET APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION SUSMENTIONNEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU 2° SOUS LE N°

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205964

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

Par une délibération du 30 juin 2011, le conseil municipal a " annulé " la délibération du 21 décembre 2006 et, par une autre délibération du même jour, a décidé de céder les mêmes parcelles à la société

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233124

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

société civile immobilière (SCI) Saint-Pons-La-Tour a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté de péril imminent du 14 décembre 2011 du maire d'Aix-en-Provence concernant le domaine

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025402186

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

représentant légal ; la société FRANCE TELECOM demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025284571

Admin. suprême

19 janvier 2012

19 janvier 2012

nordique au public) , dans un délai de trois jours à compter de la notification de cette ordonnance ; 2°) de rejeter les conclusions de première instance de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349231

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

public ; 2°) d'enjoindre à l'administration de produire dans un délai de 10 jours l'étude d'impact au vu de laquelle le décret n° 2013-436 a été pris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838092

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

Dominique XR... ; - n° 131417, présentée par Mme Edwige F... ; - n° 131418, présentée par Mme Evelyne P... ; - n° 131419, présentée par Mme Sylvie M... ; - n° 131420, présentée par Mme Ourdia S... ; -

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242911

Admin. suprême

4 novembre 2009

4 novembre 2009

pour l'application de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et concernant les compétences transférées au DEPARTEMENT DE L'OISE dans le domaine

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041929785

Admin. suprême

27 mai 2020

27 mai 2020

C..., en leur enjoignant d'évacuer sans délai le bateau " Molan " du port de plaisance de l'Ilon et de porter le montant de cette astreinte à 200 euros par jour de retard.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161179

Admin. suprême

7 juillet 2008

7 juillet 2008

confirmé ce jugement en retenant trois motifs d'annulation fondés respectivement sur la méconnaissance des articles L. 324-1 et L. 324-7 du code de l'urbanisme, sur l'absence d'avis du service des domaines

Source officielle