. ; - n° 130918, présentée par Mlle Valérie O..., demeurant ... ; - n° 130919, présentée par Mme Elisabeth XP..., demeurant ... ; - n° 130920, présentée par M.

Dominique X... de ses fonctions d'appréciateur auprès de ladite caisse ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande du préfet du Val-de-Marne

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu l'acte dit loi du 1er décembre 1942, complétant et modifiant le décret du 5 juin 1940 relatif au domaine

Fabrizio P, demeurant ..., Mme Valérie Q épouse W, demeurant ..., M. José R, demeurant ..., Mme Marie-Catherine S épouse U, demeurant ..., M. Tanguy T, demeurant ..., M. Marc U, demeurant ... et M.

(Val-de-Marne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi en application de l'article L.511-1 du code du travail

d'Etat : - annule le jugement en date du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du commissaire de la République du département du Val-de-Marne

Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du préfet du Val

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le décret n° 73-400 du 26 mars 1973 relatif au conseil supérieur de l'architecture ; Vu le décret n° 97-1096 du 27 novembre 1997

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 28 décembre 2022. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

X..., demeurant ... à Bonneuil-sur-Marne 94380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision, en date du 22 février 1983, par laquelle la commission départementale des handicapés du Val-de-Marne

UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1979 RELAXANT LA COMPAGNIE AERIENNE VARIG DES POURSUITES EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ENGAGEES CONTRE ELLE PAR LE PREFET DU VAL

le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1985 et 8 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE "LES TULIPES DU VAL

1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération interdépartementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne

Dominique XE..., à Mlle Florence XG... Geneviève XK..., à Mme Véronique YD..., à M. Pascal XL..., à Mlle Cécile XU..., à MM.

Cédric A, adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe au service " BFM, bibliothèques de quartier " de la commune de Limoges, affecté à la bibliothèque du Val de l'Aurence, a sollicité le 23 novembre

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique