.* BULLETINS - INDICATIONS ERRONEES DONNEES PAR LE BUREAU DE VOTE.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de Mme et MM.D... ; 1.

exécution de l'arrêté préfectoral du 8 novembre 1993 précité ; que, si ce second litige ressortit normalement à la compétence de la cour d'appel de Lyon, il présente avec le premier litige susmentionné, dontil

Pour ce qui concerne les autres données visées au IV de l'article 3, les mises à jour successives de chaque année scolaire seront conservées./ La durée maximum de conservation des données dans Base élèves

Conseil d'Etat, statuant au contentieux a par une décision du 25 janvier 1985, d'une part, jugé que toutes les ventes d'oeuvres d'art, à l'exception d'une peinture de Prampolini et d'une peinture de Van Dongen

Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

ces données et abrogeant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, dit règlement général sur la protection des données : " 1.

ces données et abrogeant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, dit règlement général sur la protection des données : " 1.

Le contentieux de l'accès aux données contenues dans ce fichier relève du tribunal administratif de Paris.

que si les requérants soutiennent qu'une cinquantaine d'électeurs ont été maintenus à tort sur la liste électorale, il ne résulte pas de l'instruction que les irrégularités éventuellement commises, dontils

ces données et abrogeant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, dit règlement général sur la protection des données : " 1.

ces données et abrogeant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, dit règlement général sur la protection des données : " 1.

d'agglomération d'Agen (communes de Colayrac-Saint-Cirq, Layrac, Le Passage) dans le département de Lot-et-Garonne, des communes d'Auvillar, Bressols, Campsas, Castelmayran, Castelsarrasin, Cordes-Tolosannes, Donzac

d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° 2007-191 du 10 juillet 2007 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui refusant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données

par ce jugement, le tribunal administratif l'a déclarée débitrice de la somme de 40 747,32 F envers la commune de Charroux au titre de l'apurement des comptes à la suite de sa renonciation au mandat donné

" cahier électronique de liaison " (CEL) ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'administration pénitentiaire de faire procéder à la désinstallation du cahier électronique de liaison et de détruire les données

X..., l'administration ignorait le fait que ses deux fils majeurs étaient, à la date du décès de leur mère, dans l'incapacité de gagner leur vie en raison de l'infirmité dontils étaient atteints ; qu'ainsi

bien que la note du directeur du Trésor fît état, ainsi qu'il a été dit, de ce que le groupe Simon-Bigart demandait, notamment, le bénéfice d'une "réduction des droits de mutation", l'accord global donné

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Bricoman et de la société Immochan France et à la SCP Odent,

ces données et abrogeant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, dit règlement général sur la protection des données : " 1.