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91 résultats pour « Dusart »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617333

Admin. suprême

6 mars 1981

6 mars 1981

UNE CONDITION DE DELAI LA REPRISE PAR L'ADMINISTRATION DE LA TAXE DONT LE REDEVABLE NE S'EST PAS ACQUITTE ; QU'ELLES NE S'OPPOSENT PAS A CELLE DE DROITS ELUDES PAR L'IMPUTATION D'UN CREDIT CONSTITUE DURANT

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643930

Admin. suprême

15 mars 1974

15 mars 1974

. - Droit de préemption - Conditions d'exercice - Absence d'opposition du commissaire du gouvernement dans un délai de 15 jours - Préemption durant ce délai subordonné à une décision expresse de non-opposition

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365901

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

Enfin, il résulte des mentions mêmes de la décision attaquée que celle-ci a été délibérée à l'issue d'une séance durant laquelle sont restés présents six membres de la commission et qu'ainsi le quorum

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008165973

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

Boyhenart, Arotcarena, Moulat, Elizalde, Etchepare-Etxepare, Maiz, Valencia, Larretxea, Suspereguy, Caricaburu, Dolhare, GAEC Bidachun, Exposito, Zozaya, GAEC Hego Alde, Bellecave, Dulol, Mendionde, Duhart

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036553720

Admin. suprême

29 janvier 2018

29 janvier 2018

articles de presse faisant état de la mise en place en 2017 d'un dispositif de tolérance similaire à celui retenu l'année précédente et permettant, en pratique, de poursuivre la chasse aux oies cendrées durant

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007771501

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

Elles peuvent également tenir des réunions durant les heures de service mais, dans ce cas, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616464

Admin. suprême

19 octobre 1977

19 octobre 1977

POUR DEPOSER SES OBSERVATIONS EVENTUELLES; QUE, LE 27 DECEMBRE 1974, A ETE PROMULGUEE LA LOI N. 74.115 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL, AINSI QU'A

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007997966

Admin. suprême

26 novembre 1999

26 novembre 1999

été confié par ses parents, dont les conditions d'existence avaient été gravement affectées par les événements violents qui se déroulaient alors au Liban ; qu'à compter de cette date, et, notamment, durant

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028275591

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève, en principe, à autant de trentièmes qu'il y a de journées où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634749

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN -Fusion de deux sociétés anonymes - Rétroactivité de la fusion - Déductibilité de la perte subie par la société absorbée durant

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713927

Admin. suprême

10 février 1984

10 février 1984

L.15, 4ème alinéa, et R.27 du code] - Cas où le statut est modifié durant ce délai.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039161392

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

. - DÉLAI DURANT LEQUEL NE SONT PAS OPPOSABLES À UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LES RÈGLES D'URBANISME POSTÉRIEURES À L'AUTORISATION DE LOTIR (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381727

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

. - DÉCRET ORGANISANT UNE PROCÉDURE DE TITULARISATION PAR VOIE D'EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERTE AUX AGENTS CONTRACTUELS - EXPIRATION, DURANT LA PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE L'UN D'ENTRE EUX A ÉTÉ ILLÉGALEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007756657

Admin. suprême

9 juin 1989

9 juin 1989

L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - CHAMP D'APPLICATION -Inclusion - Désordres survenus durant

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008007507

Admin. suprême

25 février 1998

25 février 1998

135-02-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET -Interdiction de prendre des décisions affectant le budget de la commune durant la procédure engagée devant la chambre

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007749548

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

se trouve de restituer l'acompte de 256 000 F qui lui avait été versé, ne sont pas la conséquence directe du refus du concours de la force publique ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que durant

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007722356

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

(2) Joueur ayant commencé la saison comme étranger considéré comme tel durant toute la saison, même s'il est entre temps naturalisé.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008012040

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

d'exclure, pour le calcul des six années au terme desquelles s'applique la dégressivité prévue par l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959, modifié, la période du 10 août 1991 au 30 novembre 1994, durant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007767260

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

-05 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - TITULARISATION -Sapeurs-pompiers professionnels - Refus de titularisation fondé à titre principal non sur une appréciation de l'exercice des fonctions durant

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317196

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

manuscrit original, qu'il affirme être celui actuellement conservé dans les collections de la Bibliothèque nationale, mais d'une copie régulièrement acquise, lors de la vente Mariette de 1775, par Nicolas Dufort

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