D'autre part, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le " pleurant n° 17 " appartient à un ensemble d'une quarantaine de statuettes qui ornaient le tombeau de Philippe le Hardi, ducH

C...F..., membre d'une organisation islamiste radicale bosniaque au Grand-Duché de Luxembourg, et proche du jihadiste Hamza El Alami, dont elle s'est séparée en 2010 ; qu'elle a résidé avec ses deux premiers

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Kermadec, qui a son siège social au Grand-Duché de Luxembourg, a perçu au cours de l'année 2008 des dividendes versés

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société de droit luxembourgeois Lofta, dont le siège est situé dans le Grand-Duché du Luxembourg, et qui a pour objet social l'acquisition

protocole additionnel ; - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention signée le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché

charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et le Grand-duché

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention signée le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et le Grand Duché

20 octobre 2005 et 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RTL 9 SA et Cie SECS, dont le siège est 45 boulevard Frieden à Luxembourg (2850), Grand Duché

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Kermadec, qui a son siège social au Grand-Duché de Luxembourg, a perçu au cours de l'année 2008 des dividendes versés par les sociétés

charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et le Grand Duché

présentés pour la société Apple Inc, dont le siège est 1 Infinite Loop, Ca 95014 Cupertino, Etats-Unis et pour la société Itunes Sarl, dont le siège est 8 rue Heinrich Heine à Luxembourg (L 1720), Grand Duché

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 21 de la convention fiscale en date du 1er avril 1958 conclue entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter

traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 ; - la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011; - la convention entre la France et le Grand-Duché

requête enregistrée le 21 janvier 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 75 040, présentée pour la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION, dont le siège est ..., Grand Duché