son liquidateur amiable ; la SARL AUBRAC MARGERIDE demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt n° 05MA02028 du 11 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, faisant

de clôture de l'exercice clos le 31 décembre 2007, devait être reportée à l'actif du bilan d'ouverture de l'exercice clos le 31 décembre 2008 et, par voie de conséquence, au bilan de clôture de ce même

ainsi suffisamment répondu aux observations de la société Fromageries Bel selon lesquelles cette inscription ne saurait faire naître une plus-value imposable en l'absence de variation de l'actif net au bilan

FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE ENTREPRISE PEUT PORTER EN PROVISION, AU PASSIF DU BILAN

la plus-value du fonds de commerce prévu par l'article 41 du code général des impôts n'était pas applicable dès lors que l'indivision Noellat, qui avait repris l'exploitation, avait modifié, dans le bilan

de fusion établi par la société absorbée ; que ce bilan, d'une part, ne faisait pas mention de droits dont la société Z... restait redevable en matière de taxe sur la valeur ajoutée et, d'autre part,

FIGURER, A TITRE DE CREANCE ACQUISE, LA FRACTION NON ACQUITTEE DU PRIX GLOBAL MENTIONNE AU CONTRAT A L'ACTIF DU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL A ETE CONCLU LE CONTRAT, OU SI, COMME L'A

des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif et le prix de revient des immobilisations corporelles amortissables, la totalité des immobilisations corporelles amortissables figurant au bilan

de la valeur nominale de prêts à la construction consentis au personnel en raison de l'absence d'intérêts à percevoir jusqu'au remboursement de ces prêts, sans que cette inscription au passif de son bilan

MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 29 mars 2007 en tant que par celui-ci, faisant

PAR LES ASSOCIES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UN BILAN DOIT ETRE ETABLI A LA DATE DE CLOTURE DE CHAQUE PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT ET QUE CE BILAN DOIT EXPRIMER

termes de l'article 223 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " La plus-value nette ou la moins-value nette à long terme d'ensemble est déterminée par la société mère en faisant

L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1972 QU'A CONCURRENCE DU QUART DE SON MONTANT, CE MONTANT AYANT ETE ETALE SUR L'ANNEE 1972 ET LES TROIS ANNEES PRECEDENTES A LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE QUI, FAISANT

le reinvestissement avait ete opere au cours de l'exercice meme pendant lequel est intervenue la cession generatrice de la plus-value ... et si la nouvelle immobilisation etait inscrite a l'actif du bilan

d'ouverture ni au bilan de clôture des exercices soumis au régime d'imposition d'après le bénéfice réel.

X ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU ET LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 : CONSIDERANT QU'EN FAISANT FIGURER A L'ACTIF DE SON BILAN AU 31 DECEMBRE 1972, DATE DE CLOTURE

de Bourgogne refusant de lui communiquer, sur support informatique, les grands livres journaux des exercices comptables clos au titre des années 2001 à 2004, ainsi que les balances comptables, les bilans

rue de Vannes à Aix-en-Othe (10160) ; la SCP CROZAT-BARRAUT-MAIGROT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06NC01481 du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant

de Vannes à Aix-en-Othe (10160) ; la SCP CROZAT-BARRAULT-MAIGROT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06NC01480 du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant

qu'aux termes de l'article 38 duodecies de l'annexe III " ...les entreprises qui évaluent leur stock hors taxe dans les conditions définies à l'article 38 nonies peuvent comptabiliser leurs achats en faisant