Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Filergie, agissant aux droits de la Société Française C.E.A.T. et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

. ; Vu 6°) sous le n° 123 676 la requête, enregistrée comme ci-dessus le 28 février 1991, présentée par Mme Camille A... demeurant à "La Filatière" à Brenod (01740) ; Vu 7°) sous le n° 123 677 la requête

ROBERT Y..., MINISTRE DES TRANSPORTS PROPOS QUI ONT ETE REPRODUITS NOTAMMENT DANS LE MONDE ET DANS LE FIGARO", LE CONSEIL A EMIS "UN AVIS FAVORABLE A LA REVOCATION"; QUE CET AVIS, RETENANT AINSI LE GRIEF

La société Air Corsica, qui exploite conjointement avec Air France et Hop' des liaisons entre Orly et Ajaccio, Figari, Bastia et Calvi, avec des appareils ATR 72-500 d'environ 70 places et A 320 d'environ

application de l'article L. 33-13, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, appréciée notamment au regard () du nombre de locaux non raccordables pour un réseau filaire

sorties, des escaliers, des coursives, des passerelles, des passages en souterrain, ou par des chemins de circulation faciles et sûrs d'une largeur minimale de 0.60 mètre ou encore par des balcons filants

manquement, appréciée notamment au regard du nombre d'habitants, de kilomètres carrés ou de sites non couverts pour un réseau radioélectrique ou du nombre de locaux non raccordables pour un réseau filaire

outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis d'ouverture de l'enquête a été publié dans le "Figaro

la construction de cette autoroute est une opération d'importance nationale ; qu'il résulte du dossier que l'avis d'ouverture de l'enquête a été publié dans deux journaux à diffusion nationale, Le Figaro

nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte en date du 17 septembre 2014 tendant au déréférencement de deux liens, vers des articles publiés par les quotidiens Nice Matin et le Figaro

constitution de partie civile, et condamné, pour le délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public, des journalistes et directeurs des publications Paris-Match, RTL, Radio-Monte-Carlo et Le Figaro

laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte tendant au déréférencement de deux liens, vers des articles publiés par les quotidiens Nice Matin et le Figaro

; qu'ainsi l'avis n'a été publié que dans un seul journal local ou régional diffusé dans ce dernier département ; que, cependant, l'avis en cause ayant également été publié dans le Monde et dans le Figaro