AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007811110
13 novembre 1991
13 novembre 1991
ont pour origine des malfaçons dans la fabrication par l'entreprise chargée du gros-oeuvre des allèges des panneaux préfabriqués "MURCERAM" conçues selon un procédé de construction industrialisée "FIORIO
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462576.20220425
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25 avril 2022
25 avril 2022
au service d'accueil des urgences de l'Hôpital Edouard-Herriot et transférée le même jour au service d'anesthésie et de réanimation de ce même hôpital pour syndrome de détresse respiratoire aiguë et fibrose
Source officielle