ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT COMME IRRECEVABLES CINQ REQUETES TENDANT A OBTENIR DECHARGE D'UNE SOMME DE 245 000 F A TITRE D'ACOMPTE A VERSER SUR UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT EXIGEE PAR LA COMMUNE DE FLEURY-LES-AUBRAIS

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VAL FLEURY", DONT LE SIEGE EST A HEROUVILLE-SAINT-CLAIR CALVADOS , ...

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION "LE BABY-CLUB DE FONTENAY-LE-FLEURY" YVELINES DONT LE SIEGE EST A FONTENAY-LE-FLEURY, RUE RAMEAU, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU

DU DEPARTEMENT ; QU'IL AVAIT AINSI LA QUALITE D'EMPLOYE DE PREFECTURE POUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUSMENTIONNEE ; QU'EN CONSEQUENCE, IL ETAIT INELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL DE FLEURY-LA-VALLEE

L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT L'ARRETE DU 12 JUIN 1972 DU MAIRE DE LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY

section française de l'observatoire international des prisons (OIP) a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

1996, a rejeté : 1) sa demande présentée devant ledit tribunal et tendant à l'annulation des décisions par lesquelles la Présidence de la République a ordonné le financement et le dépôt de gerbes de fleurs

D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mai 2017 par lequel le maire de Fontenay-le-Fleury a refusé de leur délivrer un permis de construire

Michel H, demeurant 19, rue de la Garenne à Fleury-Mérogis (91700) ; M.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 9 juin 1987, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 1984 du maire de Fleury-les-Aubrais

tendant à ce que l'Etat et la ville d'Orléans soient condamnés à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice subi du fait de son placement d'office à l'hôpital psychiatrique de Fleury-Aubrais

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DES MAIRES D'ORLEANS, DE FLEURY-LES-AUBRAIS

Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 mai 1990 par lequel le maire de X... l'a licenciée en cours de stage de ses fonctions de coordinateur du musée Fleury

juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande en annulation d'un arrêté du 18 juin 1990 par lequel le maire de Bellerive-sur-Allier a accordé à la société Fleurus

Fleury des permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un supermarché.

Vu la requête sommaire, enregistrée le 24 avril 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE ROMAINVILLE et les COMMUNES DE MONTLUCON, FLEURY-MEROGIS, VENISSIEUX, MONTIGNY-LES-CORMEILLES

qui, le 29 février 1988, a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 juin 1987 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt des hommes de Fleury-Mérogis

des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du 6 octobre 2007 du directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis