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au conseil d'administration de l'office national des forêts ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'attribuer au SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS FORESTIERS un mandat d'administrateur au sein du conseil

de protection de la forêt de Fontainebleau sur le territoire des communes d'Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Dammarie-les-Lys

, PISCICOLES, CYNEGETIQUES ET ORGANISMES SIMILAIRES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.121-1 DU CODE FORESTIER, L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1 du code forestier issu de la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, dans sa rédaction alors en vigueur

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 18 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement

B..., représentant du SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS (SNAF), Me A..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'office national des forêts ; M.

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège social

dans les bois et forêts soumis au régime forestier, des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux lorsqu'elle ne relève pas des missions définies au présent chapitre ; / 5°

les sommes exposées par l'Office National des Forêts et non comprises dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS est rejetée.

, annulé la délibération du 7 juillet 1984 du conseil municipal de Saumos décidant de tenir pour nulle la soumission de la forêt communale au régime forestier et en décidant d'en reprendre la gestion,

du 20 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à l'Office national des forêts et modifiant le code forestier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice

B...A..., technicien supérieur forestier de l'Office national des forêts, ainsi que de tous ses biens, meubles et occupants de son chef, de la maison forestière Danielsrain, qui lui appartient et qu'elle

de Terre de Cour, droit qui ne peut être remis en cause par la soumission au régime forestier de cette forêt et, d'autre part, indique que l'Office national des forêts reconnaît partager cette analyse

Lorsqu'un bois ou une forêt s'étend sur plusieurs départements, le ministre chargé des forêts charge l'un des préfets de centraliser la procédure " ; qu'il ressort des pièces des dossiers que, contrairement

et des agents techniques forestiers : Les fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers peuvent bénéficier d'une prime de rendement dans la limite d'un

En cinquième lieu, l'article L. 121-1 du code forestier dispose que : " (...) La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable des bois et forêts.

requête abusive ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 1984 précité du préfet, commissaire de la République du département du Var ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier