AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008098636
10 avril 2002
10 avril 2002
délivrance d'un visa de long séjour à M. de Y..., qui avait déclaré vouloir s'établir en France de manière permanente, le consul général de France à Cracovie s'est fondé sur ce que l'intéressé n'avait fourni
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CETAT:CETATEXT000008011473
16 juin 1999
16 juin 1999
prévue par l'article L. 69 précité du livre des procédures fiscales, motif pris de ce que, en réponse aux demandes de justifications qui lui avaient été adressées par l'administration, il n'avait pas fourni
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