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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008098636

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

délivrance d'un visa de long séjour à M. de Y..., qui avait déclaré vouloir s'établir en France de manière permanente, le consul général de France à Cracovie s'est fondé sur ce que l'intéressé n'avait fourni

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008011473

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

prévue par l'article L. 69 précité du livre des procédures fiscales, motif pris de ce que, en réponse aux demandes de justifications qui lui avaient été adressées par l'administration, il n'avait pas fourni

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042606106

Admin. suprême

1 décembre 2020

1 décembre 2020

administratif de Paris, en premier lieu, d'ordonner la suspension immédiate de l'arrêté n° DTPP-2020-995 du 28 octobre 2020 par lequel le préfet de police de Paris a décidé, d'une part, le placement en fourrière

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611815

Admin. suprême

18 février 1976

18 février 1976

que soit apportee, par le contribuable, la preuve que ces marchandises ont ete effectivement acheminees a l'etranger ; que si, a defaut de disposition precisant quelles justifications doivent etre fournies

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630458

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

impôts, "en ce qui concerne les ventes à des agriculteurs, pour les besoins de leur consommation familiale, de produits fabriqués par des entreprises de transformation à partir de produits agricoles fournis

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042168723

Admin. suprême

24 juillet 2020

24 juillet 2020

Ils soutiennent que le site internet du Health Data Hub, dans sa rubrique " foire aux questions ", fournit une information inexacte quant au possible transfert de données hors de l'Union européenne, en

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032289671

Admin. suprême

18 mars 2016

18 mars 2016

Considérant que par un arrêté du 14 avril 2015, pris sur le fondement de l'article 2 du décret du 24 novembre 2014, le secrétaire d'Etat chargé du budget a précisé les pièces justificatives à fournir ainsi

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020541113

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, qui conclut au rejet de la requête ; le ministre soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie ; que le requérant ne fournit

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329308

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

acquis la nationalité française ; que, par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A disposerait d'attaches familiales en Ukraine alors même que selon les attestations médicales fournies

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008001679

Admin. suprême

9 juin 2000

9 juin 2000

Art. 60 - Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier, sans préjudice de son recours

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041103

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense ; que le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:505472.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Au nombre des services ainsi désignés figure le service dénommé " xHamster ", fourni par la société Hammy Media Ltd, établie à Chypre. Sur les interventions : 5.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611298

Admin. suprême

31 mai 1967

31 mai 1967

. - Rémunérations imposables - Frais déductibles - Justifications à fournir.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956524

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620065

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A, AVANT-DIRE-DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE FOURNIR

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007642914

Admin. suprême

31 mai 1974

31 mai 1974

QUE LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 24 BIS DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES APPLICABLES AUX MARCHES INDUSTRIELS PASSES PAR LE DEPARTEMENT DE L'AIR PREVOIENT QUE LES DOMMAGES CAUSES AUX MATERIELS FOURNIS

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644375

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

LE BENEFICE DES AVANTAGES PREVUS PAR LE DECRET DU 26 FEVRIER 1969 AU TITRE DES MUTATIONS PROFESSIONNELLES, A ETE PRISE AU VU DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS FOURNIS SCIEMMENT PAR L'INTERESSE ET N'A PU, DANS

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023946468

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 253-46 du code rural et de la pêche maritime :

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631075

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

X... a confirmé dans sa réponse du 31 octobre 1982 les explications qu'il avait précédemment fournies et a produit en outre la photocopie d'un chèque de banque de 435 060 F émis le 13 décembre 1978 au

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022330595

Admin. suprême

1 juin 2010

1 juin 2010

référés du Conseil d'Etat d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui fournir

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