condamner la commune à réparer le préjudice qu'elle lui a causé en rompant ainsi ses engagements ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, la méconnaissance par la commune des engagements formels

-------------- Article 1er : La requête de la commune de Fournels est rejetée.

Vu 1°, sous le n° 375639, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Fournels

l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été à l'époque formellement

de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions de savoir : 1°) si l'interprétation formelle

Pierre FOURNEL, demeurant 29, Le Colombier à La Tour-en-Jarez (42580) ; MM.

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E du cgi] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Absence d'interprétation formelle d'un texte

REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES -Société demandant la compensation entre une dette et une créance - Nécessité de respecter les conditions formelles

, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 221-17 du code du travail n'imposent pas que la demande dont doit être saisi le préfet soit formellement

l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement

03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - ABSENCE D'INTERPRETATION FORMELLE

CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'OUTILLAGE, SOUS RESERVE DE L'EXAMEN DES CIRCONSTANCES PROPRES A CHAQUE CONTRIBUABLE; QUE DE TELLES INSTRUCTIONS NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME UNE INTERPRETATION FORMELLEMENT

-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE FOURNET-BLANCHEROCHE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FOURNET-BLANCHEROCHE

de l'horloge dans un délai d'un mois, et rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société Le fournil de l'horloge.

impôts, est parvenue au service après le 31 mai 1977 et avant le 16 janvier 1981 ; que ces instructions, qui contiennent seulement des recommandations aux services, ne comportent aucune interprétation formelle

Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1995, le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 22 juin 1995 dont l'article 2 dispose que les conclusions de la requête de la SOCIETE LE FOURNIL

litigieuse, a expressément interprété l'article 150-I précité comme concernant "les seules donations entre vifs à l'exclusion des donations partages" ; que ladite réponse constitue une interprétation formelle