Raymond A ; Vu la demande, enregistrée le 28 avril 2006 au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française, présentée par M. A demeurant ... ; M.

militaire de défense de Metz a opposé à sa demande du 17 février 1999 tendant au remboursement des quotes-parts versées au titre de son logement pris à bail par l'Etat sur le territoire de la Polynésie française

Polynésie française, correspondant à des trop-perçus constatés sur l'indemnité temporaire de retraite qui lui a été versée pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014 et, à titre subsidiaire

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 27 mai 1997 demandant

française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français

A, pour prouver sa bonne foi, soutient qu'il n'a pas cherché à dissimuler ce mariage à l'administration mais qu'il a été trompé par l'écrivain public chargé de remplir son dossier, il ressort des pièces

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 7 juillet

C, lequel avait bénéficié d'une pension militaire d'invalidité au taux de 85 % au titre d'ancien membre des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie ; que Mme B se pourvoit en

X... à la résistance opposée par les armes à l'action des troupes japonaises lors du coup de force du 9 mars 1945, ne saurait, alors même qu'elle aurait été à l'origine de son arrestation puis de son transfert

opposé la prescription quadriennale à sa demande du 17 décembre 1989 tendant au remboursement des quotes-parts versées au titre de son logement pris à bail par l'Etat sur le territoire de la Polynésie française

Le cas échéant, la pension française est réduite à hauteur du montant de la pension servie par l'organisme international.

a, sur le fondement des articles R. 81 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la requête, en date du 29 janvier 1997, de Mme Françoise

des quote-parts versées au titre de son logement pris à bail par l'Etat sur le territoire de la Polynésie française pour la période du 1er août 1995 au 30 juin 1997 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

des quote-parts versées au titre de son logement pris à bail par l'Etat sur le territoire de la Polynésie française pour la période du 15 juillet 1995 au 30 juin 1997 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

par le tribunal de première instance de Deva en vue de l'exécution d'une condamnation à une peine de trois ans d'emprisonnement prononcée par la même juridiction, le 16 août 2005, pour des faits de tromperie

et les membres des forces supplétives françaises : 3° qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle ils ont appartenu, sans condition

provisoires sur pensions, attribués en application des dispositions du présent code, ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle le trop-perçu

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant X... de la base aérienne 190 en Polynésie française sur sa demande en date du 9 juillet