en 1971 un emprunt de deux millions de dollars des Etats-Unis remboursable en une seule fois en 1977 ; que la société a inscrit cette dette à long terme dans ses écritures pour la contre-valeur en francs

a les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L.111-1-1" ; qu'enfin, le dernier alinéa de l'article L.123-1 dispose que : "Les plans d'occupations des sols doivent être

Il est accordé aux résidents de France un crédit d'impôt français correspondant au montant de l'impôt chinois perçu sur ces revenus mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent à ces

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 21 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-France X..., demeurant ... ; Mlle

Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 90/345/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 ; - la convention entre la France

Christian d'ORSO, demeurant Ambassade de France au Pakistan à Islamabad ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 5 septembre 1989 sous le numéro 89-NTO-1385, la requête

l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider de reconduire un étranger à la frontière ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que Mme Y..., ressortissante marocaine entrée en France

Norbert X..., résidant à la légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France, ... ; M.

auprès de la mission d'observation de l'Union européenne à Sarajevo non plus à un chef de délégation mais à l'ambassadeur de France en BosnieHerzégovine ; qu'une telle mesure, prise pour des motifs

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SARL Immobjectifs France, - les conclusions de M.

du 9 décembre 2004 confirmant la décision du consul général de France à Istanbul refusant de délivrer des visas d'entrée en France en faveur de ses filles Yonca, Muhret et Zhera A ; M.

réputé donné faute de réponse dans le délai d'un mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de son instruction, sauf si l'architecte des Bâtiments de France

Franck A, demeurant ... ; Vu, enregistrée le 9 février 2004 au greffe du tribunal administratif de Marseille, la demande présentée par M. A ; M.

.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 novembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a refusé de faire droit

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 novembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a refusé de faire droit aux

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 septembre 2010 par lequel le Président de la République a mis fin à ses fonctions d'ambassadeur, représentant permanent de la France

Le permis de construire en tient lieu s'il est revêtu du visa de l'architecte des bâtiments de France." ; qu'en vertu de l'article 1er alinéa 3 de la même loi : "Est considéré pour l'application de la

en réalité, été nommé sur aucun poste vacant au sein de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ; qu'au surplus, l'arrêté litigieux, qui constitue une sanction disciplinaire déguisée