" Le Rustique " désignés sous les n° 5, 6, 7, 8 et 9 par ce procès-verbal, en troisième lieu, la mention " Lait origine France (Normandie) " sur les étiquettes des deux fromages de la marque " Cœur de

complémentaire, enregistrés les 10 mars 2003 et 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE BASSE-NORMANDIE

présidente ; ces associations demandent l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 1991 relative au contrôle de la réalité des études des étudiants étrangers en France

, aux droits de laquelle vient la Société industrielle et financière des chantiers de France-Dunkerque, et qui était issue de la fusion, en 1977, de la Société métallurgique de Normandie et de la Société

part, le jugement du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a 1) annulé la décision du 6 juillet 1992 du préfet des Yvelines autorisant la Société de l'autoroute Paris-Normandie

aux producteurs de choux-fleurs, de poireaux et de carottes de Basse-Normandie, est annulé.

Piveteau, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société Colas Ile de France Normandie (IDFN) et de Me Delvolvé, avocat de FRANCE TELECOM, - les conclusions de M.

CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 24 AVRIL 1980, ORDONNANT, A LA REQUETE DU MAIRE DE VERSAILLES, SON EXPULSION SOUS ASTREINTE DE MILLE FRANCS

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Aluminium France Extrusion n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Aluminium France Extrusion.

Article 4 : Les conclusions de Réseau ferré de France tendant à l'application de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.

requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 30 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Littoral normand-picard

Francis X..., demeurant ... au Grand-Quevilly (76120) ; M.

AMIENS PICARDIE NORMANDIE sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION T.G.V.

Environnement, l'association Sea Shepherd France et le Groupement régional des associations de protection de l'environnement demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du 14 août

AFCOFEL) dont le siège est ... , pour le COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DE FRUITS ET LEGUMES (CEAFL) DE BRETAGNE dont le siège est ..., pour le COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DE FRUITS ET LEGUMES DE BASSE NORMANDIE

Limited, la société Normandy Ferries France, la société Navale des Chargeurs DELMAS-VIELJEUX, le G.I.E.

des petites et moyennes entreprises de Haute-Normandie, l'association Logistique Seine Normandie, le syndicat Organisation des transporteurs routiers européens Normandie, l'association Comité normand

Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société anonyme NORMANDY FERRIES FRANCE dont le siège est ... , représentée par des dirigeants