, les bénéfices réalisés par ces sociétés ou ces groupements sont imposables en France entre les mains de leurs membres, y compris de ceux qui résident hors de France, à proportion des droits qu'ils détiennent

Aux termes, en troisième et dernier lieu, du 1er paragraphe de l'article 24 du même règlement : " La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou plusieurs Etats

a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 janvier 2009 du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en vue de rejoindre sa fille, Mlle Khalissa

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de Franceen rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 novembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

Bouygues, Capgemini, Compagnie de Saint-Gobain, Compagnie Plastic Omnium, Elior Group, FFP, Financière Pinault, Groupe Eurotunnel SE, Iliad, JCDecaux, Kering, Korian, l'Air liquide, Motier, Nexity, Pernod

administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné à la société Electricité Réseau Distribution France

France - Séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme qui présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot

; Vu l'arrêté du 27 novembre 1986 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu la Convention de coopération technique militaire du 2 mai 1973 intervenue entre la France

de moins de dix-huit ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider sur le territoire français, qui viennent le rejoindre dans les conditions prévues à l'article 5-1 de l'ordonnance

à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer le visa de long séjour sollicité, dans un délai de 30

servant en Tunisie au titre de la convention franco-tunisienne de coopération militaire du 2 mai 1973 par l'effet des dispositions combinées du décret du 19 avril 1968 et de l'arrêté interministériel

servant en Tunisie au titre de la convention franco-tunisienne de coopération militaire du 2 mai 1973 par l'effet des dispositions combinées du décret du 19 avril 1968 et de l'arrêté interministériel

à Marrakech (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant que, pour refuser à Mme Y... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Marrakech

, elle ne saurait être refusée à des organismes similaires établis hors de France qu'à raison de l'existence d'une différence de situation objective entre les organismes français et ceux de l'Etat de résidence

Yves Salesse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme X épouse Y, - les conclusions de M.

sa fille Shallum B, reconnue par son père français avec lequel l'enfant vit en France depuis 2006 ; Considérant qu'en vertu du 2° de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en