artistes-interprètes CGT (SFA-CGT) demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 avril 2019 de la ministre du travail portant fusion

ou du regroupement, aux stipulations conventionnelles applicables dans chacune des branches fusionnées ou regroupées, leur audience étant toutefois appréciée au niveau de la nouvelle branche.

Réunion et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1598 du 21 novembre 2011 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à La Réunion par fusion

une expérimentation non prévue par le décret du 29 avril 2004 et, en tout état de cause, en ce qu'elles incluent les services départementaux de l'architecture et du patrimoine dans la procédure de fusion

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2012-935 du 1er août 2012 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Martinique par fusion

Aucune disposition de l'ordonnance ne rend cette règle particulière applicable à la fusion d'associations, ni n'implique qu'elle le soit, l'article 48 se bornant pour le cas de la fusion à rendre applicables

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 255-1 du code électoral, "en cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes, sur sa demande, constituera de plein droit, par dérogation aux dispositions

; QU'AINSI LE SUPPLEMENT LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE NI CONNU, NI PREVU LORS DE LA FUSION ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE DIT SUPPLEMENT NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UN IMPOT OU UNE

sur la demande de la commune de Couvrot tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2012 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunal issu de la fusion

Sur le fondement de ces dispositions, la ministre du travail a, par un arrêté du 5 août 2021 portant fusion de champs conventionnels, prononcé la fusion du champ d'application de la convention collective

ET CELLE DE LA SECONDE DES DEUX DELIBERATIONS D'ASSEMBLEES GENERALES D'ACTIONNAIRES NECESSAIRES POUR QUE LA FUSION FUT JURIDIQUEMENT PARFAITE, ET D'AUTRE PART, DES PERTES DE FUSIONS SUSMENTIONNEES ; QUE

." ; QUE CETTE FUSION A RECU L'AGREMENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, QUI A FIXE A 6.118.531 F LE MONTANT, A LA DATE DU 30 JUIN 1963 RETENUE PAR LES PARTIES POUR LA FUSION, DU DEFICIT DE LA

Sur le fondement de ces dispositions, la ministre du travail a, par un arrêté du 5 août 2021 portant fusion de champs conventionnels, prononcé la fusion du champ d'application de la convention collective

conformément au 1 des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés. () ". 3.

DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A APPROUVE LA FUSION DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES NON SALARIES DE L'HABILLEMENT ET DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES COMMERCES

Les plus-values nettes dégagées sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé apporté du fait d'une fusion ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés.

Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion

versées aux artistes proportionnellement aux ventes de disques et cassettes, la seconde relative aux conséquences sur les résultats sociaux d'une garantie apportée par la société aux conditions de fusion