Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs ; Considérant qu'aux

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GILLES et à la SCP Gaschignard, avocat de l'OGEC Li Cigaloun ; Considérant

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SOCIETE ED ET F MAN ALCOHOLS et à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'établissement

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de Me Haas, avocat de la SOCIETE LYON MAG, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission paritaire des

Par suite, les sociétés requérantes ne peuvent utilement invoquer le bénéfice, pour ces produits, de la liberté de circulation des marchandises au sein de l'Union européenne garantie par l'article 34 du

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de l'ASSOCIATION CAP SUR L'AVENIR 13 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

En premier lieu, ainsi que l'a rappelé le juge des référés du tribunal administratif, l'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres

En premier lieu, si les requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent l'exigence constitutionnelle de bon usage des deniers publics garantie par les articles 14 et 15 de la Déclaration des

A, en l'espèce, d'une garantie, en ne le mettant pas en mesure de prendre connaissance de la dispense du prononcé des conclusions du rapporteur public à l'audience.

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lesourd, avocat du SYNDICAT OP 84 et à Me Balat, avocat de FRANCEAGRIMER ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M.

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lesourd, avocat du SYNDICAT OP 84 et à Me Balat, avocat de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Institut national de l'origine et de la qualité, Considérant qu'aux termes du premier alinéa

Edouard Geffray, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE GROUPE LIMAGRAIN HOLDING et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'office

Gestio, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis