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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446655.20220531
31 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 1er du décret attaqué : " Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions au
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039184598
4 octobre 2019
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est rejeté.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712894
27 octobre 2008
en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale ; / 2° Une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement » ; que l'article
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390194
19 juillet 2011
de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités (année 2008) ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631768
21 novembre 2018
Article 3 : L'Etat versera une somme de 500 euros à la société L'Immobilière Groupe Casino au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:457745.20211230
30 décembre 2021
des fonctions. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026512051
19 octobre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 20-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui régit notamment le fonctionnement des commissions
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007903752
16 juin 1995
de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC sont rejetées.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491702.20250415
15 avril 2025
société membre du groupe.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006825
25 juillet 2007
de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ; / Troisième groupe : / La rétrogradation, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans ; / Quatrième groupe : / La
ECLI:FR:CECHR:2025:491716.20250415
du groupe.
CETAT:CETATEXT000021966222
12 mars 2010
soit enjoint à l'administration de l'inscrire sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461194.20230412
12 avril 2023
la fonction publique, a prévu la création, dans chaque établissement public de santé, groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public et établissement public social ou médico-social, d'un
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037183353
11 juillet 2018
Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SAS L'immobilière groupe Casino au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227516
16 mars 2005
I comprenant les attachés de défense et assimilés prévus par l'arrêté du 1er octobre 1997 précité ; Considérant que, si le ministre de la défense soutient d'une part que M.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451408.20220412
12 avril 2022
suppléant de ce groupe. / () ". 4.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025386941
13 février 2012
publique territoriale dispose : Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : - l'avertissement ; - le blâme ;- l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007835353
27 avril 1994
les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 206-1
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027124492
1 mars 2013
et fonds départementaux au titre de la taxe professionnelle en 1999 et que cette compensation évoluerait, pour les communes, groupements et fonds départementaux, comme la dotation globale de fonctionnement
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033924880
25 janvier 2017
Aux termes de l'article 223 I du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. a) Les déficits subis par une société du groupe au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans
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