jugement en date du 13 juin 1977, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son élection au second tour de scrutin des élections municipales de Thiais, et proclamé élu à sa place le sieur Guillem

d'Etat et à la Cour de cassation au titre de l'article R. 441-1 du code de justice administrative par continuité de l'aide juridictionnelle qui lui a été accordée par décision du tribunal judiciaire de Guéret

possédait à Nice un fonds de commerce de vente de bijoux en gros et au détail pour l'exploitation duquel il était imposé selon le régime réel, a donné ce fonds en location-gérance à la SA « Ariane de Guilt

Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 31 octobre 1984 par laquelle la commission de répartition de l'indemnité guinéenne a rejeté sa demande d'indemnisation pour

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., Le Guellec, Marand, Mollatw, Neraud, Perennec, Pineau, Poupard, Bonneau et Marchand ; 2°) rétablisse à la charge de ces différentes personnes les sommes réclamées

Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER DE FEURS versera à Mme Guillot la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés, en tant qu'elle désigne comme tribunal de commerce spécialisé pour le ressort des tribunaux de commerce de Brive-la-Gaillarde, de Guéret

ZEMMA Z... , MAISON D'ARRET DE GUERET A GUERET CREUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A

candidature en vue de l'exploitation du service de radiodiffusion sonore Chante France dans les zones de Moulins, Saint-Flour, Brioude, le Puy-en-Velay, Thiers, Tulle, Ussel, Brive-la-Gaillarde, Aubusson, Guéret

Guillem C, à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

A - Appt 103, Plateau de Guinette à Etampes (91150) ; M.

A exerce à titre individuel, depuis le 7 mai 1989 à Guéret, l'activité de vente de cycles et de motocycles sous l'enseigne « Moto Loisirs » ; que, dès la création de son entreprise, il a obtenu la concession

Harouna Y..., bâtiment 4, plateau des Guinettes à Etampes (91150) ; M.

Lheutre , de Mlle Minelle , de Mlle Guiset et de M.

hospitalière du Centre, annulé la décision du 29 août 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé l'extension de la capacité en lits de chirurgie de la clinique requérante à Guéret

Faure, Maître des Requêtes, - les observations de la la SCP Guiget, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Claude X... et de la SCP le Prado, avocat de M.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Baudin Châteauneuf Dervaux, à la société Escota, à la société Alain Le Ny, à la société EITP, à la société Guillot Climatisation, et à société

Z..., GUELLEC, MORIZE, JEUDY, LE ROUX, DELIGNIERE, BERTRAND X..., à Mme Y... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION D'AJOUTER A SON EXPLOITATION SISE A SAINT-ETIENNE-DES-GUERETS LES PARCELLES LITIGIEUSES SISES A SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS INDRE-ET-LOIRE ; QUE PAR SUITE, LA COMMISSION

X..., qui ne se prévaut plus que de sa qualité de nu-propriétaire, a effectué de 1978 à 1980 pour un montant de 323 659 F des travaux dans la maison d'habitation de la ferme des Guerets qu'il occupe depuis