Galvan, Bourette, Blavier, Bouix, Bascou, Naudet, Revol, Demart, Delannoy, Balabaud, Nippert, Laberthe, Roubichou, Van Honacker, Joly, Bedoucha, G..., Lemaire, Riquebourg, Blanchot, Diaz Mongelard, Guillot

BÉNÉFICES DISTRIBUÉS PAR UNE SOCIÉTÉ FILIALE ÉTABLIE DANS UN ETAT MEMBRE DE L'UE À SA MÈRE ÉTABLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE (ART. 119 TER DU CGI) - EXIGENCE QUE LA SOCIÉTÉ MÈRE JUSTIFIE AUPRÈS DU PAYEUR

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des sommes indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ; que ces dispositions

En ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables directs du Trésor, la demande est adressée au trésorier-payeur général dont dépend le lieu d'imposition.

Lorsque le domicile réel ou le siège social du bénéficiaire des revenus est situé hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, l'établissement payeur (...) / b.

date du 26 février 1985 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget l'a constituée débitrice envers l'Etat de la somme de 50 000 F, ensemble la décision implicite du trésorier-payeur

des impôts, applicables au moment où la notification du premier acte de poursuite est intervenue, l'opposition à contrainte doit, à peine de nullité, être formée suivant le cas devant le trésorier-payeur

2212-2 du code général des collectivités territoriales, a interdit sur le territoire de sa commune, en vue de préserver la tranquillité publique, " la circulation de tout véhicule équipé de hauts parleurs

du dispositif de vidéo-audience prévu par les dispositions citées au point 2, la greffière du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a eu recours à son téléphone portable, mis sur haut-parleur

PENSIONNES DE LA POLYNESIE FRANCAISE", DONT LE SIEGE EST A PAPEETE, PRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR

Le juge doit-il, dans le contentieux de l'opposition au titre exécutoire, mettre en cause les autres tiers payeurs susceptibles de disposer également d'une créance subrogatoire ' 2.4.

AU SEUL MINISTRE CHARGÉ DES AFFAIRES SOCIALES [RJ1] - POSSIBILITÉ DE RÉGULARISATION EN COURS D'INSTANCE [RJ2] - 2) FACULTÉ DU JUGE DE PLEINE JURIDICTION DE RECUEILLIR LES OBSERVATIONS DE L'ORGANISME PAYEUR

le financement du service public de l'équarrissage, la cour n'a, en tout état de cause, pas commis d'erreur de droit en écartant le moyen de la société tiré de la méconnaissance du principe pollueur-payeur

président du conseil régional du 26 septembre 1984 et la lettre du directeur des services financiers de la région en date du 4 octobre 1984 pris pour l'application de l'arrêté précédent et demandant au payeur

imputée à ces transfusions ; que, saisi d'un recours subrogatoire du ministre de l'éducation nationale et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris agissant en leur qualité de tiers payeurs

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1996 et 12 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nelly ESCLAPEZ, demeurant Domaine de Guillot

RESTITUTION DES SOMMES QU'ELLE AVAIT INDUMENT VERSEES A LA VILLE DE NICE, LA SOCIETE FERMIERE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE A, DES LE 4 AOUT 1960, DEMANDE LE REMBOURSEMENT DESDITES SOMMES AU TRESORIER PAYEUR