. - LOCAUX D'HABITATION. - DESAFFECTATION [ART. 340 C.URB.]..* AUTORISATION - MODALITES.

Vu les autres pièces du dossier Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la construction et de l'habitation; - le

CETAT38-04-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE -Suppression du droit aux primes en cas de transformation des locaux créés en locaux commerciaux.

relevant du pouvoir réglementaire par nature du gouvernement ; qu'indépendamment de ce texte, l'article 5 de la loi du 11 juillet 1953, portant redressement économique et financier, a eu pour objet d'habiliter

. ; °2 annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAL-D'OISE, dont le siège est

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.111-14-1 du code de la construction et de l'habitation par le décret du 29 novembre 1978 et de

"LES LOCATAIRES DE LOGEMENTS CONSTRUITS, SOIT EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE, SOIT PAR DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE...

A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHARTRES A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE LE 22 MARS 1974 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DUDIT OFFICE

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 1993 et 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AMIENS, représentée par son maire, habilité

. - Location en meublé de pièces appartenant à l'habitation principale du loueur - Local rattaché après travaux à l'habitation principale.

tribunal administratif de Paris annulant la décision du 30 septembre 1974 du préfet de Paris refusant à Mme X... l'autorisation d'affecter à un usage professionnel une pièce de l'appartement qu'elle habite

annulé la décision du 4 octobre 1989 du préfet de la région Ile-deFrance, préfet de Paris, refusant à la société "Cabinet Masson" l'autorisation d'affecter à usage de bureaux commerciaux un local d'habitation

de la décision des 14 et 28 février 1985 du président de l'office d'habitations à loyer modéré de Toulouse par laquelle il a été mis fin au contrat de M.

apprécie la légalité de l'article 5 du décret 72-1239 du 29 décembre 1972 et déclare que cet article est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 25 AOUT 1972 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS HABILITES

CETAT53-01 PRESSE - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE - Habilitation des journaux à publier des annonces judiciaires et légales - Nécessité d'une diffusion minimum.

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -