A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHARTRES A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE LE 22 MARS 1974 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DUDIT OFFICE

part, avec l'office public d'aménagement et de construction d'Amiens, une convention relative à la gestion de 852 logements appartenant à la ville, d'autre part, avec la société anonyme picarde d'habitations

. - Location en meublé de pièces appartenant à l'habitation principale du loueur - Local rattaché après travaux à l'habitation principale.

tribunal administratif de Paris annulant la décision du 30 septembre 1974 du préfet de Paris refusant à Mme X... l'autorisation d'affecter à un usage professionnel une pièce de l'appartement qu'elle habite

annulé la décision du 4 octobre 1989 du préfet de la région Ile-deFrance, préfet de Paris, refusant à la société "Cabinet Masson" l'autorisation d'affecter à usage de bureaux commerciaux un local d'habitation

de la décision des 14 et 28 février 1985 du président de l'office d'habitations à loyer modéré de Toulouse par laquelle il a été mis fin au contrat de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables, notamment, à Paris, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : "1°

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1994 et le 6 janvier 1995, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS

1989 modifiant les garanties du contrat de construction d'une maison individuelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 2003, présentée par Mme Hadria X..., ZY, demeurant Y ; Mme X..., ZY, demande au président de la section du contentieux

administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 17 décembre 1986 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit définitivement à l'habitation

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET PRECITE DU 13 OCTOBRE 1954 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES OFFICES D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LES AGENTS ATTEINTS DE L'UNE DES MALADIES VISEES A L'ARTICLE 93

dispose que : " ... 1°) Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires ...

. - Exemptions - Perte de l'exemption lorsque l 'immeuble cesse d'être affecté à l'habitation [ article 1384 deciès C.G.I. ] - Immeuble qui devient une " habitation d'agrément, de plaisance ou servant

Hamdin A, demeurant ... ; M.

incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que le tribunal annule le refus de paiement, opposé par le trésorier-payeur de Côte-d'Or, d'une somme ordonnancée par le directeur de l'office public d'habitations

le jugement du 16 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre un état arrêté par le président du conseil d'administration de l'office public d'habitations

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition à la taxe d'habitation