Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hadda Y, demeurant ...

jugement du 1er février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Hanane

Hani X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cet accord est réputé donné faute de réponse dans un délai de trois mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l'autoritée chargé de son instruction.

Vu la procédure suivante : La société d'exploitation de l'aéroport de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer l'expulsion de la société Jetstream Aero du hangar de l'aéroport de

Patrick Paoli le refus du permis de construire délivré le 18 janvier 1990 à la construction d'une maison d'habitation et d'un hangar agricole sur un terrain situé sur le territoire de cette commune ; 2

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hannane BEN X..., ; Mme BEN X... demande au président de la section du contentieux du Conseil

décision du 10 mai 2010 du directeur de la direction de l'infrastructure de la défense à Cayenne rejetant la candidature de la société Multi Travaux Guyane (MTG) pour un marché de travaux de rénovation du hangar

administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 2007 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé le regroupement familial au bénéfice de Djilali et Hanane

Jean X..., le permis de construire dans cette commune deux hangars à bateaux ; qu'il est constant et qu'il n'est pas contesté par l'association requérante que, conformément aux dispositions de l'article

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Hanane A, demeurant à ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

DANS LEQUEL ILS ONT COMMENCE D'EXERCER" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A LOUE DU 1ER SEPTEMBRE 1969 AU MOIS D'AOUT 1972 UN TERRAIN SIS A MALLEMORT, SUR LEQUEL ELLE

délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : / a) Le premier jour d'une période continue de deux mois

suspendre l'exécution du permis de construire délivré tacitement le 17 mars 2021 par le maire d'Elne à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine des Deux Tours pour la réalisation d'un hangar

A... et à Me Haas, avocat de la commune de l'Ile d'Yeu ; Considérant ce qui suit : 1.

le 29 juin 1977 au directeur des services fiscaux du Bas-Rhin ; que le recours du ministre a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1977 dans le délai de quatre mois

administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 août 2019 par lequel le maire d'Evenos lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif portant sur la construction d'un hangar

Y..., était en réalité inutilisable pour ce dernier en raison tant de son point d'aboutissement en face d'un hangar que de la forte pente de sa partie terminale, entraînant de graves inconvénients lors

complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 9 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Les Ailes Varoises, dont le siège est aérodrome de Vinon-sur-Verdon, hangar

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hala B, veuve C, représentée par sa fille, Mme Randa A, demeurant ...) ; Mme B, veuve C