MIKAEL DEMEURANT QUARTIER MOUSSAYTBE, RUE ALSACE LORRAINE, IMMEUBLE HABIB DAKLALA A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR HATEM I..., DEMEURANT BOURJ HAMOUD, CAMP TRADE, RUE TAUMAZA A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR MELKI

Demba Hamet A.

lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur cette protestation ; Au fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction que ces sept conseillers municipaux, originaires des villages des Hattes

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à Mme Hayet X... épouse Y... et au ministre de l'intérieur.

l'administration, lesquels n'ont été signés ni par l'intéressé, ni par les témoins, en méconnaissance du code civil haïtien, et indiquent que le requérant aurait comparu devant l'officier d'état civil de Hâtte

ET QU'AU SURPLUS LE DIRECTEUR DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA HAUTE-SAVOIE S'EST ENGAGE A PROCEDER A DES TRAVAUX D'ISOLATION PHONIQUE SUR LES IMMEUBLES LE PLUS EXPOSES, LES HATITATIONS

et en tout état de cause, la mère du jeune B dont le père a disparu, justifie assurer l'essentiel des charges de son entretien ; que s'il est vrai que Mme A qui vit en France depuis 1995 ne s'est pas hâtée

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société LEBANESE COMMUNICATION GROUP, dont le siège est Haret Hreik-Abed Al-Nour Y....