instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry

instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry

application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry

instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry

instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry

Patrick X..., demeurant Croasan-Herry, la Feuillée à Huelgoat (29218), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé

instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry

avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry

novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry

novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry

relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Laurence Herry

instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Laurence Herry

la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France et notamment son article 4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry

novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 12 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bernard X..., demeurant à La Plante, Hery-sur-Alby

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry