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46 résultats pour « Hesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007885645

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

HEE, Mlle P..., M. de MOULINS de ROCHEFORT, Mme K..., Mlle Le GALL, M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022263

Admin. suprême

6 juin 2018

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6 juin 2018

Gilbert Hess, président du comité d'entreprise de la société Ford, qu'en fin d'année 2005, la société a réduit les effectifs de l'usine de Sarrelouis, située en Allemagne, en signant des contrats de rupture

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022264

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Gilbert Hess, président du comité d'entreprise de la société Ford, qu'en fin d'année 2005, la société a réduit les effectifs de l'usine de Sarrelouis, située en Allemagne, en signant des contrats de rupture

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022265

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Gilbert Hess, président du comité d'entreprise de la société Ford, qu'en fin d'année 2005, la société a réduit les effectifs de l'usine de Sarrelouis, située en Allemagne, en signant des contrats de rupture

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022266

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Gilbert Hess, président du comité d'entreprise de la société Ford, qu'en fin d'année 2005, la société a réduit les effectifs de l'usine de Sarrelouis, située en Allemagne, en signant des contrats de rupture

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008085234

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

. ; Mme Marie-Thérèse XZ... demeurant ... à Saint-Martin d'Heres ; M. Lucien XB... demeurant domaine de Hyacinthes à Biviers ; M. Alexandre XD... demeurant ... ; M.

Source officielle