André XH..., à Mme Héliane G..., à M. Patrick XM..., à M. René A..., à Mme Yvette L..., à M. Henri T... et au ministre de l'intérieur.

Contentieux du Conseil d'Etat les 7 novembre 1986 et 9 mars 1987, présentés pour la COMPAGNIE NATIONALE ALGERIENNE DE NAVIGATION, faisant élection de domicile chez son agent consignataire, la Société Herpin

Herpin, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation

commission nationale d'équipement commercial n'a pas pris sa décision sur la base de données inexactes ; qu'en outre, les équipements commerciaux de plus de 300 m2 situés sur les communes de Sainte-Hermine

ACADEMIQUE DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DES PAYS DE LOIRE, dont le siège est ..., l'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINTE-MARIE SAINT-PAUL", dont le siège est Place de l'Eglise à Sainte-Hermine

Comapêche) a demandé le 20 novembre 1990 au ministre délégué chargé de la mer, en application des dispositions précitées, de lui délivrer quatre licences aux fins de permettre à ses navires "La Grande Hermine

taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 à raison d'une décharge de déchets industriels et ménagers qu'elle possède dans la commune de Hersin-Coupigny

locative de cet appartement, qui a une surface de 110 m2 sans compter sa terrasse et ses annexes ; qu'en se bornant à se prévaloir du montant du loyer stipulé, pour ce logement, dans le bail que la SCI Helain

SA Comapêche) a demandé le 10 mai 1990 au ministre délégué chargé de la mer, en application des dispositions précitées, de lui délivrer deux licences aux fins de permettre à ses navires, "La grande Hermine

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2005, présentée par Mme Hermine Félicité X, demeurant ..., agissant en qualité de représentant légal de ses enfants

Box 2889, 6401 DJ Heerlen), PENSIOENFONDS PGGM dont le siège social est situé aux Pays-Bas (P.O.

communes de l'Aiguillon-sur-Mer, de Notre-Dame-de-Riez, de Vendrennes, de Mesnard-la-Barotière, de Saint-Michel-en-l'Herm, de Saint-Jean-de-Beugné, de La Ferrière, de Cugand, de La Bernardière, de Sainte-Hermine

société Saur a été assujettie, à raison de ces installations, à des suppléments de taxe professionnelle au titre des années 1994 à 1999, qui ont été mis en recouvrement à la caisse du trésorier de Sainte-Hermine