UN ARRETE DU 31 DECEMBRE 1974 PRIS CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, A PRESCRIT QUE, SOUS CERTAINES RESERVES, "LES DISTRIBUTEURS DE FUEL-OIL DOMESTIQUE NE SONT PAS TENUS D'HONORER

. ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ; CONSIDERANT QUE LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES BOISSY D'ANGLAS SAINT-HONORE ET AUTRES ONT INTERET A L'ANNULATION DU DECRET

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Honoré Delaroise B épouse A, demeurant ..., agissant en qualité de représentante légale de

administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 janvier 2022 par laquelle la maire de Magny-le-Hongre

ce qu'elle ne mentionne pas sa note en délibéré produite le 2 septembre 2011 et les nouveaux éléments qu'elle a versés au dossier ; que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'empêchant d'honorer

rejet nées du silence gardé par le maire de Paris sur sa demande, reçue le 1er septembre 2010, d'exonération de la compensation pour le changement d'usage de locaux situés 93 rue du Faubourg-Saint-Honoré

dès lors que, radié des cadres de la fonction publique, il se trouve désormais sans emploi, qu'il ne peut s'inscrire à Pôle emploi en l'absence de titre d'identité et qu'il est dans l'impossibilité d'honorer

juillet et 11 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DU SUD-OUEST ET DE L'OUTRE-MER (SMESO), dont le siège est 22 bis, avenue Honoré

HONORE ; 2 REJETTE LA DEMANDE DE M. X...

Ali X... dispose des moyens permettant d'honorer son engagement en faveur de son fils ; que, dès lors, en refusant à M.

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant Villa Saint-Honoré ... et Mlle Agnès X..., demeurant ... ; Mme X... et

HONORE A... A L'APPUI DE LA DEMANDE FORMEE PAR M. Y...

Y..., alors gérant non salarié de la société à responsabilité limitée Panem, s'est porté caution, en 1979, d'obligations souscrites par cette société ; que celle-ci n'ayant pu les honorer, il a dû acquitter

Honoré Paris, - les conclusions de M.

X exercerait une activité professionnelle en France et ne pourrait honorer les dettes qu'il a contractées dans son pays d'origine ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une

Odent, avocat de la SOCIETE SOUTIRAN ET CIE ; Considérant qu'en jugeant qu'il appartenait à la SOCIETE SOUTIRAN ET CIE, qui produisait une facture régulièrement émise par le cabinet Feugas Conseil et honorée

CODE CIVIL" , CETTE DISPOSITION N 'AUTORISE PAS L'INCLUSION DANS CES CHARGES DEDUCTIBLES DE PERTES INDIRECTES RESULTANT DE L'ALIENATION DE BIENS A LAQUELLELE CONTRIBUABLE AURAIT ETE CONTRAINT EN VUE D'HONORER

attaquée d'irrégularité ; Considérant que si les requérants contestent les attributions qui leur sont faites et font état d'autres parcelles dont ils auraient souhaité l'attribution, notamment pour honorer