Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de M. Gérard X..., - les conclusions de M.

Y... et de Me Jousselin, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de M. Charles X..., - les conclusions de M.

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes, - les observations de Me Jousselin

Sanson, Maître des requêtes, - les observations de Me Jousselin, avocat de M.

Michel X... et de Me Jousselin, avocat de la commune de Fougères, - les conclusions de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes, - les observations de Me Jousselin

Ménéménis, Auditeur, - les observations de Me Jousselin, avocat de la commune de QUILLAN et de Me Blanc, avocat de M.

Jean-François Théry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de l'ASSEMBLEE NATIONALE, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de

KOUAR et de Me Jousselin, avocat de la commune de Chelles, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du contrat conclu entre M.

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes, - les observations de Me Jousselin

Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Jousselin, avocat de M. Guy X..., - les conclusions de M. E.

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Même, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de Me Jousselin, avocat de Mme Mauricette Y..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé des

et de Me Jousselin, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de la SOCIETE DES AFFRETEURS MARITIMES INDOCHINOIS (S.A.M.I.), société civile, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du

Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, avocat de la SOCIETE NOVETANCHE et de Me Jousselin, avocat de la Ville de Coulommiers, - les conclusions de M.