JACQUES , DEMEURANT RUE DES ACCACIAS A OINVILLE-SOUS-AUNEAU EURE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 24 mars 2005 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14

Jacques C, demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CHER, dont le siège est situé 14, rue Jean-Jacques

Jacques X..., demeurant Huisseau-en-Beauce à Saint-Amand Longpré 41310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans

A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

demeurant 20, place de l'Oratoire à Saint-Branchs (37320) Indre-et-Loire ; M. et Mme J... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans

Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-LOIRE, représentée par son maire, et pour la SOCIETE GROUPAMA LOIRE BOURGOGNE-SAMDA, dont le siège est 5 bis, boulevard Jean-Jaurès, BP 1915 à Orléans

Par un jugement n° 2000109 du 4 mai 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.

Jacques X..., - les conclusions de M.

Jacques A, demeurant ...; M.

anonyme "LAITERIE FROMAGERIE D'ONZAIN", dont le siège social est à Onzain 41150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans

Jacques X, demeurant ... ; M.

..., demeurant rue du Sabot rouge à Sainte Maure de Touraine 37800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans

Vu l'ordonnance du 24 avril 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 2007, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat

Jacques F, demeurant ..., M. Jean-Luc N, demeurant ..., M. Jean-Paul J, demeurant ..., M. André C, demeurant ... et M. Patrick E, demeurant ... ; M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du 17 novembre 2022 du tribunal administratif d'Orléans sont annulés.