SYNDICAT INTERCOMMUNAL "OPERA DU RHIN", dont le siège est ..., représenté par son président ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL "OPERA DU RHIN" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 juillet

indissociable des éléments de prix convenus dans le cadre du bail qui prévoyait la démolition d'un immeuble existant et que cette destruction était indissociable de son acquisition par le bailleur.

C...détient 50 % des parts, a consenti, avec effet au 1er juillet 1986, un bail à construction d'une durée de trente ans et six mois à la société anonyme à responsabilité limitée Transports Blanchi à charge

C...détient 50 % des parts, a consenti, avec effet au 1er juillet 1986, un bail à construction d'une durée de trente ans et six mois à la société anonyme à responsabilité limitée Transports Blanchi à charge

procédures ", d'accorder le concours de la force publique pour l'expulsion des occupants d'un logement dont le bail a été ainsi résilié et de solliciter le bailleur " pour qu'il poursuive la procédure

SYNDICAT INTERCOMMUNAL "OPERA DU RHIN", dont le siège est ..., représenté par son président ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL "OPERA DU RHIN" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 juillet

Y... l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret du 21 juin

BAILLAT, pharmacien, demeurant ... à Amélie-les-Bains, (66110) ; M.

X... l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret du 21 juin

Y... l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret du 21 juin

l'illégalité du décret du 21 juin 1984 et du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés

du 21 juin 1984 et du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation des règlements

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1984 et 1er juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SODIBAIL, dont le

du dossier ; Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, notamment ses articles 21, 28, 30 et 31 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

du décret du 21 juin 1984 et du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation

la demande de la société anonyme Champagne Mercier, a déclaré que le bailleur louant des terres à usage agricole, en vertu d'un bail à métayage, peut exercer l'option pour l'assujettissement à la taxe

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme en date du 12 mars 1980 rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter 75 ha de terres sises à Varennes-en-Croix et de la décision du 23 juin

prévoit, en faveur du bailleur, la remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément de loyer