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CETAT26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Nom. Changement de nom. Opposition. Préjudice suffisant.

B... dit "Kate", demeurant Uturoa, île de Raiatea (îles Sous-le-Vent) Polynésie Française (98700) ; M.

accélérée et l'absence de renvoi à une audience collégiale ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant que son appartenance au groupe social des ressortissants maliens originaires de la région de Kayes

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 février 1992 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom ; Vu les autres pièces du dossier

services militaires obligatoirement accomplis par eux, un préjudice de carrière ; que, par suite, elle est, comme cette bonification et dans les mêmes limites ci-dessus rappelées, reportable en cas de changement