administrative ; Vu 2°, sous le n° 358047 la requête, enregistrée le 28 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Laucel, dont le siège est 3 bis rue de Labergement

Considérant que, si le Président de la République dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour faire ou non usage de la faculté qui lui est reconnue par la loi de mettre fin à l'état d'urgence avant

CONCLUSIONS ONT ETE ADOPTEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME A 3.900 F LE MONTANT DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DES ANIMAUX DU SIEUR B..., ET A 4.496 F LE MONTANT DU PREJUDICE AFFERENT A LAPERTE

juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA BRIE POUR LE RACCORDEMENT A VALENTON (SIBRAV) dont le siège social est à la mairie d'Ozoir-laFerrière

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS LAGORGE, DONT LE SIEGE EST A BORDEAUX-CAUDERAN, ...

ligne à deux circuits à 225000 volts Ormes-Vézilly et Soissons-Notre-Dame-Vézilly sur le territoire des communes de Vézilly, Villiers-Agron-Aiguisy (département de l'Aisne), Aougny, Bouleuse, Germigny, Lagery

production de vins mousseux n'est pas attestée pour une période antérieure à 1894 dans la zone géographique délimitée par le cahier des charges litigieux, mais l'est seulement à Soyers, commune du canton de Laferté-sur-Amance

le décret attaqué n'entraient pas dans la mission de la compagnie nationale du Rhône, l'article 34 de la loi du 26 février 1996 a expressément chargé la compagnie de "l'aménagement de la Saône de Laperrière

procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes " ; qu'en vertu de ces dispositions, le conseil municipal dispose d'un large

consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance de ressources de l'intéressé ou l'absence de production d'un certificat de préinscription ou d'inscription ; qu'eu égard au large

Abdelhamid X, demeurant à la maison centrale de Clairvaux, 9382-QI, à Ville-sous-Laferté (10310) ; M.

Considérant, d'une part, qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux communes, ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents, qui disposent sur ce point d'un large pouvoir

L'EXPRESSION "DIPPING BOWL" REVENDIQUEE A TITRE DE MARQUE PAR LA SOCIETE STANDA POUR DES APPAREILS DE LA CLASSE 10 DESIGNE UN PROCEDE DE TRAITEMENT PARTICULIER DES MAMELLES DES FEMELLES LAITIERES CONNU ET LARGEMENT

Castellar, de Consegudes, des Ferres, de Speracedes, de Breil-Sur-Roya, de Duranus, de Massoins, d'Andon, de Valderoure, de Toudon, d'Aiglun, de Rosqueteron Grasse, de Seix, d'Aston, de Veyrières, de Labergement

l'association requérante, la commission paritaire s'est fondée sur le motif que la notion de publication en faveur du développement d'une grande cause implique une diffusion auprès du public le plus large

ressort des pièces du dossier que les 2,8 ares pour lesquels l'autorisation de défrichement a été refusée aux consorts X... se trouvent compris dans une région où le taux de boisement a décru très largement

d'exécuter les travaux relevant de son objet, ne peut avoir pour effet de retirer son utilité publique à l'opération litigieuse, dès lors que cette opération a un objectif, notamment d'ordre écologique, plus large

télécommunications a, par suite, fait une exacteapplication de ces dispositions en estimant que le réseau que projetait d'établir la SOCIETE VIATEL OPERATIONS, qui comportait des lignes louées pour de larges