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42 résultats pour « Lebughe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

SECTION

CETAT:CETATEXT000007984511

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

FILS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande du ministre de l'économie et des finances, lejugement

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008057090

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Page 3 sur 3

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VILLE DE RENNES une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 3 décembre 1997 et lejugement

Source officielle