135-02-05 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE -Délais de recours - Point de départ des

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

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VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE DEFENSE DES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE LESEES PAR LA BRETELLE AUTOROUTIERE DE DEAUVILLE, ASSOCIATION DONT

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente ; que le choix d'une offre irrégulière est susceptible d'avoir lésé le candidat qui invoque ce manquement,

Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code " ; que le premier alinéa de l'article 6 du code de procédure pénale dispose que

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suivant leur transmission" ; qu'aux termes du 1er alinéa du paragraphe VI de l'article 7 de la même loi : "Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Leisy Yolanda X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil

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ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 5.

135-02-05,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE -Délais de recours - Effets d'une demande

A HEURTE AVEC LA VOITURE QU'IL CONDUISAIT UN FUT DE SIGNALISATION BALISANT UN CHANTIER, ET A ETE MORTELLEMENT BLESSE AU VISAGE PAR LA CHUTE D'UN BLOC DE BETON POSE SUR CE BIDON POUR LE LESTER ; CONSIDERANT

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'offre de la société Camineo est irrégulière et que, ainsi que le soutient le département, celle-ci n'est pas susceptible, en l'espèce, d'avoir été lésée

supérieur de l'audiovisuel a procédé, le 4 novembre 1997, à l'attribution d'autorisations de fréquences de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre pour les zones d'Avranches, de Cherbourg et de Lessay

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Leslie X, demeurant ...

Lester X... Y..., demeurant maison d'arrêt de Bayonne à Bayonne (64100) ; M.

." ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 4 de la même loi : "Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux paragraphes