Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176176
15 juillet 2004
15 juillet 2004
perçu sur la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ayant fait l'objet de la diminution opérée par le titre de perception rectificatif du 13 juin 1996 ; Considérant qu'il y a lieu
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177000
23 juin 2004
23 juin 2004
mesure, son objet ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il porte sur les reversements au Trésor public de sommes autres que les rémunérations versées à un formateur extérieur : Considérant, en premier lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177245
10 novembre 2004
10 novembre 2004
X le visa de court séjour qu'il sollicitait ; que cette dernière décision rend sans objet la requête dirigée contre le refus précédemment opposé ; qu'en conséquence il n'y a pas lieu, pour le Conseil
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177612
2 avril 2004
2 avril 2004
X au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177851
15 juillet 2004
15 juillet 2004
perçu sur la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ayant fait l'objet de la diminution opérée par le titre de perception rectificatif du 13 juin 1996 ; Considérant qu'il y a lieu
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178330
26 mai 2004
26 mai 2004
ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme que la SOCIETE ALSATIA demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178352
28 mai 2004
28 mai 2004
X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux mêmes conclusions dirigées contre le conseil départemental de l'Ordre de chirurgiens-dentistes
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178359
28 mai 2004
28 mai 2004
X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux mêmes conclusions dirigées contre le conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008178578
23 juin 2004
23 juin 2004
; Il soutient que le décret n° 2004-396 aurait dû être contresigné par le ministre des affaires étrangères ; que l'élection qui s'est déroulée en Polynésie est irrégulière aux motifs qu'elle a eu lieu
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179414
25 juin 2004
25 juin 2004
ressortissant français et de mère d'un enfant français, un certificat de résidence d'un an ; que, par suite, les conclusions de Mme A sont devenues sans objet ; qu'en conséquence, il n'y a plus lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179462
15 juillet 2004
15 juillet 2004
2002 par lequel le ministre de l'écologie et du développement durable a fixé les dates d'ouverture de la chasse au canard colvert ; qu'elles présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179493
28 juillet 2004
28 juillet 2004
ressort de l'arrêt de la Cour du 10 mai 1960, rendu dans l'affaire 19/58, Allemagne c/ Haute Autorité (rec. 469) ; qu'en l'absence de doute sérieux sur la validité de cette base juridique, il n'y a pas lieu
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179916
28 mai 2004
28 mai 2004
X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux mêmes conclusions dirigées contre le conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008180351
16 mai 2005
16 mai 2005
même objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181961
30 juillet 2003
30 juillet 2003
X par la décision attaquée doit être regardée comme amnistiée ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182657
30 décembre 2003
30 décembre 2003
X ont ainsi perdu leur objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser à M.
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183651
23 juillet 2003
23 juillet 2003
LAFON concernent la même spécialité pharmaceutique ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant que, par un arrêté du 1er août 2000, le ministre de l'emploi et de
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183657
23 juillet 2003
23 juillet 2003
définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait plus lieu
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183664
23 juillet 2003
23 juillet 2003
, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE LABORATOIRES URPAC-ASTIER concernent les mêmes spécialités pharmaceutiques ; qu'il y a lieu
Source officielle5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183828
22 septembre 2003
22 septembre 2003
la date à laquelle le Conseil d'Etat statue sur le présent pourvoi ; que par suite, eu égard à la nature de la procédure de référé, le présent pourvoi est désormais privé d'objet ; qu'il n'y a plus lieu
Source officiellePage 3 sur 5163