AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028750558
19 mars 2014
19 mars 2014
B... devant le juge des référés du tribunal administratif de Lille et tendant à ce que soient prononcées des injonctions au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lille sont rejetées comme portées
Source officiellePage 3 sur 223
6 SS
CETAT:CETATEXT000007713279
10 octobre 1986
10 octobre 1986
Vu la requête enregistrée le 20 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, dont le siège est à Lille Nord
Source officielle