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AND · OR · NOT · "…"1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020405764
26 janvier 2007
26 janvier 2007
représentée par son maire ; la COMMUNE DE NEUVILLE-SUR-ESCAUT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille
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