136656 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1992 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille

[2] Mesures liées au classement.

présentés pour la COMMUNE DE TEMPLEUVE (59242), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille, s'il lui a, d'une part, donné satisfaction apparente en annulant la décision du

. - Compétence liée du préfet pour délivrer un certificat négatif

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Autorisation d'utilisation de fréquences hertziennes

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -Compétence liée - Refus d'approbation par le préfet d'une délibération

du 13 juillet 2012 annulant pour excès de pouvoir les arrêtés des 7 septembre et 27 novembre 2009, par lesquels le recteur de l'académie de Lille a affecté M.

Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord ; le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 4 mars 1993, par lequel le tribunal administratif de Lille

COMPÉTENCE LIÉE. - DÉCLARATION DE TRAVAUX CONCERNANT UNE CONSTRUCTION ÉDIFIÉE SANS AUTORISATION - COMPÉTENCE LIÉE DU MAIRE POUR S'OPPOSER - EXISTENCE [RJ1]. | 68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

REQUETES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE, BELFORT ET LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1974 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS AUTORISANT

JEAN-MICHEL ROCHE, AVOCAT A LA COUR, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 24 AOUT 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION ORCHIES-VALENCIENNES DE L'AUTOROUTE LILLE-VALENCIENNES

ALINEA, DU DECRET DU 16 MAI 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DE FINANCES DU 29 MARS 1958, RELATIF A LA CONSTRUCTION DANS LA METROPOLE DE PIPE-LINES

X... devant le tribunal administratif de Lille ; 3°) condamne M.

PRIMAIRE MALADIE D'ARMENTIERES demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy : 1° a condamné le centre hospitalier régional de Lille

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Ministre - Recours hiérarchique - Autorisation

. - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE. - Compétence liée - Obligation pour l'administration d 'autoriser des candidats non admis à une épreuve à se présenter à nouveau. | - ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS

335-02-08 ETRANGERS - EXPULSION - EXECUTION ET ABROGATION DES ARRETES D'EXPULSION -Exécution - Compétence liée du préfet pour refuser un titre de séjour.