Jean-Louis A, demeurant ... ; M.

Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour Mme Marie-Louise

Louis X..., demeurant ... ; M.

Bourgeois ", située 9/17 rue Louise Bourgeois à Paris (13ème arrondissement) et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.

de Montpellier a suspendu l'exécution des décisions des 23 juillet et 10 octobre 2001 du maire de Lirac refusant de délivrer un certificat administratif d'achèvement des travaux de réalisation du lotissement

adjuger l'entier bénéfice de leurs écritures et conclusions devant les juges du fond ; 3°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi

Article 2 : Les conclusions présentées par le Conseil national de l'Ordre des médecins au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 MAI 1968 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

fixé par cet acte pour réaliser l'opération, n'a pas, en principe, le caractère d'une nouvelle déclaration d'utilité publique, et ne saurait, par suite, ouvrir aux intéressés un nouveau délai pour discuter

une indemnité de 10 000 000 F, et mis à sa charge les frais de l'expertise ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 000 F augmentée des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

retard au préfet de police d'accorder le concours de la force publique à l'exécution de ce jugement ; 3°) subsidiairement de prononcer cette injonction au moins en ce qui concerne la chambre de service louée

Ces mesures de sécurité doivent en outre, dans tous les cas, respecter la dignité du détenu. 7.

Louis Y..., Mme Catherine Z..., M. Jean-Yves A..., M. Philippe B..., M. Jean-Marc C... et Mme Martine C..., M.

Louis STIRNLING ; Vu la demande, présentée le 29 janvier 1988 au tribunal administratif de Marseille par M. STIRNLING ; M.

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice, - les conclusions

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Jean-Louis X... demeurant ... ; M.

(Bas-Rhin), la FONDATION MACROBIOTIQUE, dont le siège est Pont de Valentine à Saint-Gaudens (31800) et pour L'ASSOCIATION CULTURELLE SAINT-LOUIS (égise catholique gallicane), dont le siège est ..., et