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42 résultats pour « Lucien Brun Pour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008007515

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

qu'en vertu de l'article 28 du code général des impôts, les revenus des propriétés bâties sont imposables, dans la catégorie des revenus fonciers, à raison de "la différence entre le montant du revenu brut

Source officielle

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198983

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

Alexis Braud, demeurant 25 rue Lucien Corbin à Challes (72250), M. Nicolas Gouon, demeurant 1 rue Corneille à Angers (49000), M. Eric Martin, demeurant La Morissais à Fay-de-Bretagne (44130), M.

Source officielle

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