Y... dont le siège est ... à 18000 Bourges, représentée par son gérant domicilié audit siège, le Centre MEDICAL de RADIODIAGNOSTIC Messieurs BENETON - CARREL - HEMOND - GOURVIL - NOEL - CLEMENT dont

VU 1 SOUS LE N 10680, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 MAI 1978, PRESENTES POUR M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Messieurs et Mesdames Pierre A...A L'Huissier, Jean-Christophe Lagarde, Philippe

remédier aux infiltrations d'eau et d'air sur les façades, - l'entreprise SOTRACO à lui verser la somme de 9 800 F pour remédier au phénomène de condensation sur les menuiseries des baies vitrées, - Messieurs

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 avril 2019 et 14 mai 2019, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. C...

REQUETE N 8.406 DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 2 MAI 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CREYS-MALVILLE ET DE SES

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Messieurs et Mesdames Pierre A...A L'Huissier, Jean-Christophe Lagarde, Philippe

; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 21 mai 2021 est annulé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2016, la société ASF conclut au rejet de la requête.

LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - POUVOIRS DU PREFET (1),RJ2 Demande adressée au préfet afin qu'il mette