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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685022
23 décembre 2016
Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de M.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034445493
19 avril 2017
Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle
CETAT:CETATEXT000034445494
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938404
21 janvier 2016
cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010 à raison de locaux situés 20, rue Jean
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239705
5 mai 2006
Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SCI JJB, - les conclusions de M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633096
26 octobre 1992
Jean-Pierre X..., demeurant au Mas des Proses à Pignan (34570) ; M.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008049248
29 juillet 2002
Pierre Y..., - les conclusions de M.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019737288
7 novembre 2008
C, maire sortant, ainsi que des bulletins de vote auraient été imprimés dans une imprimerie dont le deuxième adjoint au maire au sein du conseil municipal sortant est le comptable, il ne soutient pas que
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220615
13 décembre 2006
Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SOCIETE SOPHIA BAIL, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000020868779
29 mai 2009
à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
CETAT:CETATEXT000022487106
9 juillet 2010
Jean-Richard A, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243865
8 mars 2006
Jean Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SOCIETE NATIOCREDIBAIL, - les conclusions de M.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008051312
10 juillet 2002
Jean-Claude X..., ; M.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466417.20230227
27 février 2023
Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000026420311
26 septembre 2012
Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Sogébail, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491009.20250211
11 février 2025
Cyrille Beaufils, maître des requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000026420312
Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA Généfim, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à
CETAT:CETATEXT000022330290
31 mai 2010
CETAT:CETATEXT000008220608
Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SOCIETE NATIOCREDIBAIL, - les conclusions de M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007893031
13 décembre 1995
la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 mars et 6 août 1991, présentés par la COMMUNE DE SAINT-SAMSON-SUR-RANCE, réprésentée par son maire
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