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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:460891.20220214

Admin. suprême

14 février 2022

14 février 2022

la santé publique, la déclaration d'Helsinki rédigée par l'Association médicale mondiale en 1964, le pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations-Unies, la déclaration de Manille

Source officielle

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