ordonnance, sous réserve des conventions internationales" ; que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, publié au Journal Officiel du 22 mars 1969 en vertu du décret du 18 mars 1969, régit d'une manière

l'intéressée et présente, par suite, le caractère d'une décision lui faisant grief dont elle est recevable à demander l'annulation ; Considérant qu'il n'est pas établi que cette décision soit liée à la manière

résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de cette disposition que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière

ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Condition de résidence (art. 61 du code de la nationalité) - Fixation en France par l'intéressé de manière

Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier que, pour fixer les notes contestées, le préfet d'Ille-et-Vilaine a bien exercé, en sa qualité de chef de service, son pouvoir d'appréciation sur la manière

. - CONSULTATION DU PERSONNEL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 11 DU DÉCRET DU 28 MAI 1982 - INCIDENCE - NÉCESSITÉ DE PROCÉDER À LA RÉPARTITION DES SIÈGES AU CHS DE MANIÈRE PROPORTIONNELLE AUX RÉSULTATS DE

recueillir les éléments nécessaires pour, le cas échéant, établir des impositions supplémentaires, l'administration aurait disposé d'informations relatives à ce contribuable issues de documents obtenus de manière

matière d'impôt sur les sociétés, en vertu de l'article 209 de ce code, pour la détermination du bénéfice imposable, lorsqu'une entreprise comptabilise en fin d'exercice, à l'actif de son bilan, de manière

X... pour l'année 1996 a été prise non en fonction de la manière de servir de l'intéressé mais à seule fin de l'inciter à demander sa mise à la retraite alors qu'il bénéficiait légalement, en raison de

Il a ainsi entendu interdire le port de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages. 3.

autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité " ; Considérant que, si cet accord régit d'une manière

251-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date à compter de laquelle le bénéfice de l'aide médicale était sollicité : " Tout étranger résidant en France de manière

sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est recevable que lorsque l'intéressé a fixé en France de manière

infructueux au motif que les offres dépassaient le coût estimatif fixé par l'office au moment de l'appel d'offres ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ce coût estimé a été fixé de manière

. - CARACTÈRE SUFFISANT - ARRÊTÉ DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE COMPORTANT, MÊME DE MANIÈRE SUCCINCTE, DANS SES VISAS ET SES MOTIFS LES CONSIDÉRATIONS DE DROIT ET DE FAIT PERMETTANT DE VÉRIFIER QUE L'ADMINISTRATION

administratifs et des cours administratives d'appel a arrêté sa proposition pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de premier conseiller au titre de l'année 2002, que l'appréciation sur la manière

de cent kilomètres, a été maintenue l'interdiction de tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière

. - ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 17 MARS 1988 - ACCORD NE RÉGISSANT PAS DE MANIÈRE COMPLÈTE LE DROIT AU SÉJOUR DES RESSORTISSANTS TUNISIENS [RJ1] - EXISTENCE, DANS CET ACCORD, DE STIPULATIONS PRÉVOYANT UN