1 REQUETE N 84 879 DE LA VILLE DE JOIGNY TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON STATUANT SUR LA DEMANDE PAR LAQUELLE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE

Y..., demeurant Ville-Espollit Saint-Malon-sur-Mel à Iffendic (35750), représentés par la S.C.P.

VU 1. , SOUS LE N. 00949, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR FRANCOIS MASSON, COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE HONORAIRE DE LA POLICE NATIONALE, DEMEURANT A MONTFARVILLE MANCHE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE

D...C..., Mme B...A...et la SCI DEIC ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 novembre 2010 par lequel le préfet du Gard a approuvé le plan de prévention

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher ou, subsidiairement, de l'annuler

Laïd A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par

Conseil d'Etat, présentés pour la société Groupe Nord Sud Communication Multimédia (Norsucom), ayant son siège 116 rue Haxo à Paris (75019), représentée par son gérant en exercice ; la société Norsucom demande

du Conseil d'Etat, présentée par la communauté de communes d'Erdre et Gesvres, dont le siège est 1 rue Marie Curie à Grandchamp-des-Fontaines (44119) ; la communauté de communes d'Erdre et Gesvres demande

des Combrailles, dont le siège est Maison des Combrailles, Place Raymond Gauvin, B.P. 25, à Saint-Gervais-d'Auvergne (63390) ; le syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles demande

Vu la procédure suivante : La société MMA Vie Assurances Mutuelles a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté leur demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre solidairement à la charge de

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 11 décembre 2013 par laquelle le Premier ministre a rejeté cette demande ; 4.

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu qui lui a

du plan d'occupation des sols de cette commune ; que la commune des Angles et M. et Mme D...relèvent appel du jugement du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande

mémoire en réplique, enregistrés le 13 mai 2014 et le 22 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIPHM) demande

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Diversité TV France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Par jugement n° 1201378 du 4 mars 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

du SIRTI tendant au retrait de cette délibération, demandé à M.