Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Irène X..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire de son mari, M.

Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Soltner, avocat de M.

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

A..., en sa qualité de président de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle, à une amende de 1 500 euros.

Jérôme VILLACRES, demeurant Centre médical de la Tour de Mare à Fréjus (83600) ; M.

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2127355/1-3 du 23 mars 2022, enregistrée le 30 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris, avant de statuer

Sous le n° 1500943, le département de la Seine-Maritime a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'une part, d'annuler le marché n° 2006-311 conclu avec la société Lacroix Signalisation

d'Etat, présentés par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE CANAL 9 demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 mars

état d'une marge d'erreur de la technique utilisée inférieure à cette marge maximale ; 5.

Rousselle, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Bertrand, avocat de Mme Delphine Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - Les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Rouen.

de fourniture en gros d'accès local en position déterminée, dit " marché 3a ", le marché de fourniture en gros d'accès central en position déterminée, dit " marché 3b ", et sur le marché de gros des accès

Marc X... demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : La société ACS Production a demandé au tribunal d'administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler le marché conclu le 14 décembre 2009 entre le syndicat interdépartemental