ladite société, ordonné une expertise afin de procéder à certaines investigations et de réunir les éléments de nature à permettre au tribunal de régler le litige né entre les parties des conditions du marché

Grenoble en date du 8 novembre 1985 en tant que le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à la société d'exploitation de l'entreprise Pretti une indemnité de 22 237, 14 F en règlement du marché

l'exception d'irrecevabilité opposée par le ministre requérant à la demande de la Société "Jean Migault", tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 488 802,62 F lui restant due sur un marché

tribunal administratif de Nice la condamnation du Centre Hospitalier Régional de Nice à leur payer le montant des pénalités de retard retenues par celui-ci sur le solde du décompte définitif de leur marché

publics, des marchés mentionnés au 2° de l'article 24 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés

19-615 du 8 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif a, d'une part, rejeté les conclusions de la demande de la société d'exploitation de l'entreprise Pretti relatives à la liquidation du marché

l'adjudication de ces travaux et du contrat ainsi conclu ; 2° annule ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu le code des marchés

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Nice soit condamné à lui payer une somme de 253 830 F au titre du règlement définitif du marché

représentant le montant des frais d'expertise ; 2°) rejette la demande présentée par la société des Grands Travaux devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13-44 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché passé entre le centre hospitalier régional de Nice

de 1 347 984 F, sauf à parfaire avec intérêts et intérêts des intérêts capitalisés au 4 juin 1983 et à payer les frais d'expertise soit 57 938,05 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 309 du code des marchés publics : "les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent conclure des marchés

litigieux : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 312 du code des marchés publics applicable à la date de la signature du marché litigieux : "Il peut être passé des marchés négociés sans

administratif connaissent "de toutes les contestations qui peuvent s'élever, entre l'administration et les entrepreneurs de fournitures ou de travaux publics, ou tous autres qui auraient passé des marchés

entreprises avaient méconnu la règle des "deux secteurs" posée dans l'avis publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 10 juin 1991 qui précise que : "Pour chaque marché de travaux

d'urgence prévue à l'article 312-4° du code des marchés publics et de confier à une tierce personne la recherche des entreprises susceptibles de conclure lesdits marchés avec la commune ; qu'il ressort

rejeté sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la commune d'Aouste-sur-Sye à lui verser la somme de 10 075 F hors taxes correspondant au solde lui restant dû pour le règlement du marché

; la COMMUNE DE PETIT-BOURG demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'avenant n° 1 du 5 avril 1994 au marché