LA DAME VEUVE XB..., DEMEURANT A LA CHAPELLE-THIREUIL DEUX-SEVRES , A ANNULE "LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES DEUX-SEVRES DES 5 ET 6 MARS

Girod Grand Sud le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 mars

1999 publié au Journal officiel de la République française du 7 mai, M.

Vu 1°) sous le n° 85 898 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1987, présentée par M.

Limoges ; Vu °2 la requête, enregistrée sous le °n 81 591 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1986, présentée par la commune de Chatelus-Malvaleix Creuse représentée par son maire

. ; la MATERNITE REGIONALE DE NANCY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du directeur de la MATERNITE

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux autres mémoires, enregistrés les 2 février et 3 mai 2016, le 6 juin 2018 et le 12 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Vu 11°), sous le n°314042, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 mars, 18 avril et 7 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES

Marc EL, demeurant 19 rue des Aubépines à Poitiers (86000) ; M.